La contribution foncière des entreprises (CFE) est un impôt dû par les entreprises françaises. Toutefois, les artistes auteurs peuvent prétendre à bénéficier d’une exonération. Auparavant, son application variait selon l’activité exercée et votre centre des impôts, mais la loi de finances pour 2024 a clarifié la situation. Par ailleurs, certaines communes proposent également une exonération de CFE pour les entreprises de spectacles vivants. Découvrez les conditions pour obtenir d’une exonération de CFE en tant qu’artiste auteur.
Sommaire
- Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises dite CFE ?
- Quelles sont les exonérations disponibles pour les artistes auteurs ?
- Quel est l’apport de la loi de finances pour 2024 pour l’exonération de CFE des artistes-auteurs ?
- Qu’en est-il de l’exonération de CFE offerte par les communes à destination du spectacle vivant ?
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises dite CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toutes les entreprises et par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France, y compris les auto-entrepreneurs.
L’activité doit, tout d’abord, présenter un caractère habituel et professionnel, c’est-à-dire être exercée de manière répétée et dans un but lucratif.
Bon à savoir : même en l’absence de local professionnel, vous devez vous acquitter d’une CFE. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les artistes auteurs entrent donc dans le champ d’application de la CFE, mais peuvent bénéficier d’une exonération.
Quelles sont les exonérations disponibles pour les artistes auteurs ?
L’article 1460 du Code général des impôts prévoit des exonérations pour les activités artistiques. Cela est notamment le cas des professions suivantes :
• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et ne vendant que le produit de leur art ;
• les photographes auteurs pour les activités de prises de vues et la cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits d’auteur ;
• les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques ;
• les artistes lyriques et dramatiques.
Ces derniers sont exonérés de plein droit de CFE.
Avant le 1er janvier 2024, les centres des impôts avaient une vision restrictive des œuvres d’art et refusaient certaines assimilations.
C’est l’article 98 A de l’annexe III du CGI qui donne une définition des œuvres d’art. Il s’agit de :
• tableaux, collages, peintures et dessins exécutés à la main de l’artiste ;
• gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste ;
• productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture à condition que les productions soient exécutées entièrement par l’artiste ;
• fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droits ;
• tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes et limitées à huit exemplaires ;
• céramiques à exemplaires uniques et entièrement exécutées par l’artiste et signées par lui ;
• émaux sur cuivre exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et signés de l’artiste ou de l’atelier d’art ;
• photographies prises par l’artiste à condition qu’elles soient tirées par lui ou sous son contrôle et signées et numérotées, dans la limite de 30 exemplaires.
Quel est l’apport de la loi de finances pour 2024 pour l’exonération de CFE des artistes-auteurs ?
L’article 148 de la loi de finances pour 2024 a élargi le champ d’application de l’exonération réservée aux artistes auteurs. Il intègre dorénavant l’ensemble des activités contemporaines d’écriture et la notion d’œuvres graphiques et plastiques.
La loi de finances pour 2024 a également fait le lien entre l’exonération de la CFE et l’appartenance sur une liste sociale des activités artistiques.
Grâce à cette évolution législative, votre appartenance au régime de la Sécurité sociale des artistes auteurs vous octroie une exonération de droit à la CFE quel que soit votre domaine d’intervention.
Qu’en est-il de l’exonération de CFE offerte par les communes à destination du spectacle vivant ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) accordent également une exonération de CFE aux entreprises de spectacles vivants tels que :
• les théâtres nationaux ;
• les théâtres fixes ;
• les lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité d’accueil inférieure à 1 500 places ;
• les tournées théâtrales et les théâtres démontables consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
• les concerts symphoniques, les orchestres et les chorales ;
• les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques ;
• les spectacles musicaux ;
• les cinémas.
Toutefois, chaque commune ou EPCI est libre de déterminer les catégories bénéficiant de l’exonération.
Par ailleurs, cette exonération ne porte que sur la part leur revenant et dans la limite de :
• 100 % de la taxe pour les entreprises de spectacles vivants et pour les cinémas réalisant moins de 450 000 entrées au cours de l’année précédant celle de l’imposition ;
• 33 % de la taxe pour les autres cinémas.
Il vous revient la charge de demander l’exonération lors du dépôt de votre déclaration de CFE.
Exonération du CFE : un flou demeure cependant
Comme énoncé précédemment, avant le 1er janvier 2024, l’administration fiscale avait une notion restrictive des œuvres d’art. De nombreux artistes auteurs obtenaient, de ce fait, des rejets à leur demande d’exonération de CFE, notamment les graphistes. Grâce à la loi de finances pour 2024, il y a dorénavant une convergence fiscale et sociale. L’appartenance à une Sécurité sociale des artistes auteurs octroie l’exonération de CFE. Néanmoins, certains artistes auteurs demeurent dans le flou quant à leur possible exonération. C’est notamment le cas des photographes dans la publicité et les médias.
Compta-théâtre, cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes, accompagne les théâtres et les entreprises du spectacle et de l’audiovisuel que ce soit pour leurs besoins en gestion comptable, sociale, juridique ou fiscale.