Du fait de la baisse des subventions, l’AGP ou Appel à la générosité du public (AGP) est plus que jamais d’actualité. Défini par l’article 3 de la loi n°91-772, l’AGP vise à améliorer la trésorerie des associations. De nouvelles modifications ont été apportées au régime de l’Appel à la générosité du public, ce qui permet également de faire disparaître certaines ambiguïtés.
Nous faisons le point pour vous sur les critères d’application et les obligations spécifiques à l’AGP.
AGP : quels sont les critères d’application ?
Trois conditions doivent être remplies par les organismes souhaitant recourir à l’AGP :
Première condition : les entités auteur de l’appel doivent être :
– des associations régies par la loi 1901 ;
– des fondations à l’exclusion des fondations de l’entreprise ;
– des fonds de dotation ;
– des associations régies par le code civil local ;
– des associations dites « mixtes » régies par la loi 1907 relatives à l’exercice du culte ;
– des établissements publics.
Deuxième condition : les entités se doivent d’apporter leur soutien à une cause éducative, culturelle, philanthropique, sociale, familiale, humanitaire, scientifique ou sportive. Il faut noter que la cause cultuelle fait l’objet d’un traitement spécifique.
Troisième condition : trois notions doivent être appliquées de façon cumulative afin de pouvoir recourir à l’AGP :
– la notion de générosité (Paragraphe 3). Cela « suppose une volonté irrévocable de donner sans la volonté d’obtenir des contreparties. » ;
– la notion de « sollicitation d’un groupe de personnes dans le but de collecter des fonds destinés à financer l’une des causes mentionnées (…). » ;
– la notion de public visé. En effet, l’AGP «ne peut être réservé à un groupe, c’est-à-dire un cercle fermé de personnes, entretenant des liens avec l’entité initiatrice de l’appel. ».
A noter : avec l’AGP, la nature des ressources collectées est moins restrictive que précédemment. Vous trouverez la liste complète détaillée dans le guide édité par le gouvernement.
AGP : quelles sont les obligations ?
Comme cela est précisé dans le guide du gouvernement sur l’AGP, lorsque le montant des ressources collectées au cours de l’un des deux exercices précédents ou à défaut pendant l’exercice en cours, excède le seuil de 153 000 euros, les entités voulant recourir à l’AGP du public doivent respecter deux obligations :
– le dépôt d’une déclaration auprès du service départemental concerné ;
– l’établissement d’un compte d’emploi des ressources (CER).
Pour connaître toutes les spécificités propres à l’AGP, n’hésitez pas à consulter le guide dédié.