Vous avez avancé de l’argent pour des frais inhérents à votre activité artistique. Pour vous faire rembourser auprès de votre employeur, la « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » est une option envisageable. CEA vous informe sur ce mécanisme particulier. Comment se faire rembourser les frais professionnels avancés ? Pour se faire rembourser ce
La loi considère que les entreprises de spectacle vivant effectuent des actes de commerce (C. com., art. L.110-1), entendus comme des contrats de vente. Le jeu contractuel lié à la vente d’un spectacle Plusieurs conventions sont envisageables pour vendre un spectacle : le contrat de cession de droits d’exploitation, par lequel le producteur s’engage auprès
La licence d’entrepreneur du spectacle est obligatoire pour les organisateurs de spectacles professionnels ou non, qui proposent plus de six représentations par an. La procédure d’obtention de la licence d’entrepreneur du spectacle La demande de licence s'effectue auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) au moins quatre mois avant le début de l’activité.
La vie d'une association du spectacle peut prendre fin de diverses manières mais quel que soit le mode adopté ou imposé, vous ne pourrez passer outre certaines formalités à accomplir. Les formalités à accomplir pour dissoudre son association artistique i Zoom sur la procédure à suivre pour dissoudre volontairement votre association Ce type de dissolution
Une association évolue au cours de sa vie : modification de son siège, changement des règles de majorité… Chaque mutation se fait au gré des collaborateurs du groupement, qui sont tenus de les déclarer. Modifier les statuts d’une association du spectacle… Vous souhaitez modifier le nom, le siège, l’objet ou l’adresse de gestion de votre
Par principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle…). Néanmoins, ce principe peut être remis en cause lorsque votre association exerce une activité lucrative. L’activité lucrative, une notion floue qui demande certaines précisions Commençons par éclaircir un point qui prête souvent à confusion. Par définition, une association loi de
Vous venez de constituer votre association et vous vous demandez si vous devez tenir une comptabilité comme pour une entreprise. La réponse CEA... La tenue d'une comptabilité : une obligation pour les associations du spectacle ? La mise en place d'une comptabilité au sein d'une association répond à plusieurs objectifs : rendre compte aux sociétaires,
La création d’une association doit se faire minimum par deux personnes et doit respecter quelques étapes préalables. Première étape : rédiger vos statuts ... afin d'édicter les règles que devra suivre votre association. Tant que la loi est respectée, leur forme et leur contenu sont libres. Dans les statuts, on trouve essentiellement : l’objet et
Pour prétendre au statut d’intermittent du spectacle et bénéficier de l’allocation chômage, vous devez respecter certaines conditions. Etre intermittent du spectacle, c’est accumuler successivement des contrats à durée déterminée (dits contrats d’usage) pour des entreprises différentes sur une période précise en alternance avec des périodes d’inactivité. Le recours au contrat de travail intermittent est strictement
Dans le spectacle vivant, on distingue l’auteur d’une œuvre, les producteurs, les entreprises de communication audiovisuelle et les interprètes... Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète est défini comme « une personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique,