Compta-Théâtre.com - Le contrat de travail à durée déterminée de l'intermittent du spectacle

Le CDD de l’intermittent du spectacle : un contrat d’usage à manipuler avec prudence

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Créé pour les techniciens et cadres du spectacle, le statut d’intermittent se distingue par sa grande flexibilité. Au cours d’une même période, un intermittent peut alterner des phases de travail et d’inactivité, pour un ou plusieurs employeurs.

Le contrat de travail de l’intermittent est strictement encadré

Le caractère variable de l’activité des intermittents appelle un régime spécifique, des contrats de travail particuliers : on parle de « CDD d’usage ». Le recours à ce type d’accords suppose que cela soit prévu dans une convention collective (étendue ou d’entreprise). Sont concernés notamment les secteurs du spectacle, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique.

Attention

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Le recours à des contrats d’usage sans autorisation par un texte conventionnel est illicite et entraîne des sanctions lourdes pour l’employeur.

Les conditions pour employer un salarié en CDD d’usage dans le secteur du spectacle ou de l’audiovisuel

L’accord interbranche du 12 octobre 1998 ainsi qu’une jurisprudence abondante, fixent les règles en la matière. Pour l’essentiel, trois conditions doivent être remplies :

  • l’entreprise qui embauche l’intermittent doit relever de l’un des secteurs visés par l’article D. 1242-1 du Code du travail ;
  • le CDD d’usage doit être écrit et comporter certaines mentions légales, notamment le motif justifiant le recours à un tel contrat ;
  • la Cour de cassation est venu préciser que la succession de CDD d’usage avec le même employeur sur plusieurs années ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l’emploi (risque de requalification en CDI).

Différences entre CDD d’usage et CDD « classique »

Contrairement au contrat de droit commun, le CDD d’usage ne donne pas lieu au paiement d’une prime de précarité par l’employeur. Par ailleurs, le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée n’est pas applicable au CDD d’usage.

Dans certains cas, le contrat de travail de l’intermittent du spectacle pourra ne pas comporter de terme précis lors de sa conclusion. Il est alors conclu à durée minimale, son terme étant matérialisé par la réalisation de l’objet de l’accord (la fin d’une tournée par exemple).

Rédaction du contrat de travail de l’intermittent du spectacle : quelles sont les mentions à intégrer ?

Le contrat de recrutement d’un intermittent doit impérativement présenter les mentions suivantes, sous peine de requalification de l’accord :

  • nom et adresse de l’employeur ;
  • nom et adresse du salarié ;
  • nom et qualification de la personne remplacée, le cas échéant ;
  • terme précis (ou à défaut, durée minimale) du contrat et clause de renouvellement ;
  • désignation du poste de travail, de l’emploi occupé et de la nature des activités ;
  • intitulé de la convention collective éventuellement applicable ;
  • durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
  • montant de la rémunération et de ses différentes composantes ;
  • adresse d’Audiens (caisse de retraite complémentaire) et le cas échéant, nom et adresse de l’organisme de prévoyance.

D’autres clauses sont conseillées. Par exemple, pour les activités ouvrant droit à une déduction spécifique pour frais professionnels, il est opportun d’insérer une clause qui formalise l’acceptation du salarié pour la déduction en cause. Il s’agit là d’une précaution importante, l’employeur ne pouvant mettre en œuvre ce dispositif qu’à partir du moment où le salarié ne s’y est pas opposé expressément.

Fin du contrat de travail intermittent

Le CDD d’usage peut prendre fin à l’arrivée de son terme ou de manière anticipée. Dans ce second cas :

  • si la rupture se fait à l’initiative de l’employeur, il devra verser au salarié l’ensemble des rémunérations que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat ;
  • si la rupture se fait à l’initiative du salarié, il devra s’acquitter de dommages-intérêts dont le montant dépend du préjudice subi.

Lorsque le contrat de travail de l’intermittent du spectacle prend fin, l’employeur doit fournir au salarié les documents suivants :

  • un certificat de travail mentionnant les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que les périodes correspondantes ;
  • une attestation Assedic, appelée attestation d’employeur mensuelle, qui va permettre à l’intermittent de faire valoir ses droits auprès du Pôle emploi spectacle ;
  • un exemplaire du certificat d’emploi de la caisse des congés spectacles ;
  • un reçu pour solde de tout compte.

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