Compta-Théâtre.com - Le statut d'artiste-interprète

Les artistes-interprètes

Compta-Théâtre.com - Le statut d'artiste-interprète

Dans le spectacle vivant, on distingue l’auteur d’une œuvre, les producteurs, les entreprises de communication audiovisuelle et les interprètes…

Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète est défini comme « une personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».

A ce titre, l’artiste-interprète dispose de droits voisins au droit d’auteur en ce qui concerne notamment la fixation du prix, la reproduction et la communication au public de son interprétation. Par ailleurs, en tant qu’exécutant d’une œuvre, l’artiste-interprète jouit d’un droit moral et d’un droit patrimonial sur sa prestation.

Le droit moral de l’artiste-interprète

L’artiste-interprète est titulaire d’un droit moral relatif à la divulgation, la paternité et le respect de son interprétation. Il a droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de son travail. L’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle lui permet d’exiger la mention de son nom et de s’opposer à toute forme de dénaturation de son interprétation.

Le droit moral de l’artiste-interprète présente trois caractéristiques essentielles :

  • il est inaliénable : il ne peut être vendu ;
  • il est imprescriptible : il n’est pas limité dans le temps ;
  • il est héréditaire : il est transféré aux héritiers à la mort de l’interprète.

Le droit moral de l’artiste-interprète ne fait pas obstacle à celui de l’auteur de l’œuvre.

Le droit patrimonial de l’artiste-interprète

La prestation de l’artiste-interprète peut être rémunérée sous forme de salaire dans le cadre d’un contrat de travail (Code du travail, art. L. 762-1). Toutefois, l’artiste-interprète dispose en plus de droits patrimoniaux qui lui permettent d’interdire ou bien d’autoriser la fixation, la reproduction et la communication de son interprétation moyennant le versement d’une redevance.

Ainsi tout producteur ou entrepreneur de spectacle vivant doit requérir l’autorisation écrite de l’artiste-interprète et lui verser une rémunération complémentaire à son salaire pour toute exploitation secondaire de son travail.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des aménagements de ces droits patrimoniaux, notamment en ce qui concerne la copie privée, la radiodiffusion et la communication directe dans un lieu public d’un phonogramme publié à des fins commerciales. Dans ce cas, l’autorisation de l’artiste-interprète n’est plus obligatoire mais celui-ci conserve le droit au versement d’une rémunération.

Les société civiles pour l’administration des droits des artistes-interprètes

Il existe deux sociétés civiles chargées de percevoir, gérer et répartir les droits des artistes pour l’utilisation de leur travail enregistré. Il s’agit de l’Adami et de la Spedidam.

Pour connaître celle dont vous relevez, suivez le raisonnement suivant : votre nom apparaît-il au générique du film, sur l’étiquette du phonogramme ou vidéogramme ? Si oui, vous dépendez de l’Adami. Dans le cas inverse, vous dépendez de la Spedidam.

Si vous avez des questions particulières concernant le statut d’artiste-interprète, vous pouvez nous contacter à travers ce formulaire.

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