Compta-Théâtre.com - Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

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Votre entreprise relève des métiers d’art et engage des dépenses de création d’ouvrages ? Vous êtes peut-être éligible au crédit d’impôt métiers d’art. Nos experts-comptables vous exposent les principaux points à retenir sur ce dispositif.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • les métiers d’art représentent 30 % de votre masse salariale totale : un arrêté du 12 décembre 2003 fixe la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art : 217 métiers classés en 19 domaines ;
  • vous portez le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) : il s’agit d’un label officiel reconnaissant les structures détenant un savoir-faire artisanal ou industriel rare, renommé ou ancestral.
  • vous appartenez à l’un des secteurs industriels suivants :
    • Ameublement
    • Art de la table
    • Bijouterie et joaillerie
    • Facture instrumentale
    • Jouet
    • Lunetterie
    • Orfèvrerie
    • Horlogerie

Mise à jour

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La loi de finances pour 2017 a étendu le champ d’application du crédit d’impôt métiers d’art au secteur de la restauration du patrimoine.

Le régime du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique, quels que soient la nature de l’activité et le mode d’exploitation de l’entreprise.

Vous pouvez en bénéficier si votre structure est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition. En revanche, le régime micro-fiscal exclut l’octroi de cet avantage.

Le crédit d’impôt s’élève à 10 % de certaines dépenses engagées par l’entreprise, qui sont listées à l’article 244 quater O du Code général des impôts.

Vous êtes éligible au crédit d’impôt métiers d’art ? Comment en profiter ?

Nous vous invitons à télécharger le formulaire cerfa permettant de déterminer le crédit d’impôt. Ce document est accessible sur le site service-public.fr.

Le crédit d’impôt sera ensuite imputé sur l’imposition du résultat de votre entreprise (IR ou IS) au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit, l’excédent vous est restitué !

N’hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour toute information complémentaire.

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