Compta-Théâtre.com - L'ACCRE pour les entrepreneurs du spectacle vivant

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise artistique (ACCRE)

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération des cotisations sociales pendant une durée comprise entre 12 et 36 mois.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

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Les personnes suivantes sont éligibles à l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi ou susceptibles de l’être ;
  • les personnes non indemnisées, inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis au moins six mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
  • les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente ;
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ;
  • les bénéficiaires du complément libre choix d’activité ;
  • les jeunes de 18 à 25 ans et ceux de moins de 30 ans non indemnisés ou handicapés ;
  • les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • les salariés d’une entreprise en difficulté.

Quelles sont les conditions d’accès à l’ACCRE ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, peu importe le secteur d’activité et la forme juridique de l’entité. Toutefois, la création d’une association ou d’un GIE ne relève pas du dispositif. La personne sollicitant l’aide doit en outre satisfaire des conditions de contrôle du capital de l’entreprise.

En quoi consiste l’ACCRE ?

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise ouvre droit à une exonération de cotisations sociales partielle ou totale pendant 12 mois. Cette exonération peut être prolongée jusqu’à 36 mois.

Le caractère partiel ou total de l’exonération dépend du montant des revenus de l’entrepreneur (par rapport au plafond de la sécurité sociale). Les demandeurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise font l’objet d’un traitement spécifique.

Quelle procédure pour recevoir l’ACCRE ?

Retrait du dossier

Le dossier de demande doit être retiré auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le formulaire se trouve également en ligne. Le demandeur doit fournir un justificatif de son éligibilité à l’aide.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être retourné par courrier auprès du CFE compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou bien dans les 45 jours qui suivent.

Dès réception, le CFE :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande d’aide ;
  • informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande ;
  • transmet le dossier dans les 24 heures à l’Urssaf compétent.

Admission et renouvellement de la demande

L’Urssaf statue sur votre demande dans un délai d’un mois. En cas de refus, une contestation peut être introduite auprès de la commission de recours amiable de l’Urssaf. Le demandeur ne peut renouveler sa demande avant écoulement d’un délai de 3 ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

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