Subvention d'équipement

Subvention d’équipement

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Que recouvre la notion de subvention d’équipement ?


On distingue :

•    Les subventions : aides publiques ;
•    Le parrainage et
•    Le mécénat : aides privées.

Les subventions d’équipement sont définies par l'instruction du 8 septembre 1994 (BOI 3-CA-94, n° 150), comme étant "des subventions non imposables qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé. Le caractère de subvention d'équipement est donc déterminé par la partie versante. Une subvention qui serait utilisée a posteriori par le bénéficiaire pour acquérir une immobilisation ne peut être assimilée à une subvention d'équipement.
En outre, la subvention doit être affectée directement à l'acquisition d'une immobilisation.
 
Ne sont pas considérés comme des subventions d'équipement les versements destinés à financer des remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une immobilisation ou pour couvrir les charges d'amortissement de celles-ci.
Compte tenu de leur nature, ces subventions ne présentent pas un caractère exceptionnel."
 
Les subventions « d’équipement » font parties des subventions d’investissement.

Une subvention d'équipement ne doit pas être versée à raison d'une opération imposable à la TVA :

•    Soit parce qu'elle constituerait la contrepartie directe d'un service rendu (cf. CE 26 juillet 1978, Association sportive automobile de Magny-Cours) ;
•    Soit parce qu'elle constituerait le complément de prix d'une opération imposable.
On est dans le cas d’une subvention d’équipement, si elle est utilisée pour réaliser ou acquérir un ou plusieurs investissement(s) déterminé(s), à savoir un ou des bien(s) clairement identifié(s) dans la décision d’octroi de cette aide.
 
La personne qui octroie cette aide doit préciser, dans le document, prévoyant son versement, qu’elle est destinée au financement d’investissement(s) et doit procéder à une individualisation de cet ou de ces investissement(s).
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Quels sont les types de subventions d’équipement ?


Il existe :

•    Les subventions de fonctionnement qui vont boucler un budget
•    Les subventions d’investissement ou d’équipement : pour le matériel, des travaux ou le patrimoine.

Il convient, dès lors, de se renseigner sur les compétences de la collectivité territoriale, avant de lui adresser une demande de subvention.

Depuis les lois de décentralisation de 1982, chaque collectivité territoriale a des compétences bien spécifiques
 
Les pouvoirs publics attribuent des subventions d’équipement aux entreprises investissant :

•    Soit dans une zone géographique pour développer la région ;
•    Soit dans un secteur aidant à son essor.

Ces subventions vont aider ces entreprises à financer en tout ou partie une immobilisation (immeuble, équipement ou matériel).
 
Les subventions d’équipement viennent en déduction du coût d’acquisition de l’immobilisation payé par l’entreprise.
 
Les subventions d’équipement sont soumises à l’impôt, en cas :

•    De cession d’un bien et
•    De réalisation d’une plus-value.

Dans le cas où l’actif immobilisé est amortissable, la subvention diminue d’autant la base d’amortissement.
Les annuités d’amortissement déductibles sont plus réduites. Haut

Quel est le régime de la TVA pour les subventions d'équipement / quelles sont les règles de la TVA applicables aux subventions d’équipement ?


En matière de subvention d’équipement, le versement de la TVA ne donne pas lieu au paiement de la TVA par le bénéficiaire car cette aide est réalisée par la partie versante indépendamment de toute opération réalisée à son profit.
La TVA payée sur l'investissement ne peut être récupérée que pour autant que le prix facturé pour son utilisation comprend l'amortissement de sa fraction financée par subvention.
 
Le coût de l’investissement est pris en compte dans la fixation du tarif.
Cette subvention n’est pas la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services. Il n’y a pas de notion de lien direct ici.
 
La TVA sur la subvention d’équipement est un "prêt gratuit" avec une durée équivalente à celle de l’amortissement de sa fraction financée par subvention
 
Les subventions d’équipement n’entrent pas dans le calcul du prorata de la TVA car elles ne sont pas constitutives de chiffre d’affaires. Les subventions d’équipement ne sont pas prises en compte pour la détermination du prorata de déduction prévu à l’article 212 de l’annexe II au CGI.
 
Le montant d’une subvention d’équipement n’est pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction général de l’établissement bénéficiaire.
 
Les immobilisations acquises au moyen de subventions d’équipement  ouvrent droit à déduction de la TVA grevant leur coût dans les conditions de droit commun.
 
Si le coût de l’immobilisation financé par une subvention est effectivement répercuté dans le prix d’opérations taxées de l’établissement, le droit à déduction peut être exercé.
 
Les réintégrations fiscales prévues à l’article 42 septies du Code Général des Impôts en matière d’impôts directs (notamment au regard de l’Impôt sur les Sociétés) ne permettent pas de considérer que cette condition de répercussion est remplie.  
Ces réintégrations correspondent en pratique à l’intégration dans le résultat fiscal de chaque année d’une fraction du montant de la subvention.
Ces réintégrations se traduisent par l’inscription des montants correspondants à un compte de produits, à concurrence du montant de la dotation aux amortissements des biens financés en totalité ou partiellement par la subvention d’équipement.
Mais, aucun montant de TVA n’est collecté à raison de ce compte de produit. Ouvrir un droit à déduction reviendrait
 
Pour que la condition de répercussion soit satisfaite, deux voies s’offrent aux établissements :

•    Soit, inclure dans la base d’imposition à la TVA le montant des réintégrations fiscales prévues en matière d’impôts directs ;
•    Soit déterminer le prix des opérations taxées en tenant compte de la dotation aux amortissements de l’immobilisation (la comptabilité de l’établissement doit venir étayer ce calcul).
•    Si l‘établissement a répercuté dans ses prix de vente la part de l’amortissement du bien qui correspond à la partie non financée par la subvention d’équipement, l’impossibilité de déduire la TVA ne porte que sur la fraction de taxe correspondant à la quote-part du montant financé par cette subvention.

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Quel est le montant de ces subventions ?


En vertu du droit administratif, un équipement ne peut pas être subventionné à 100%.
 
En pratique, le montant des subventions accordées pour financer l’acquisition d’un équipement ne va pas au-delà de 50% de la valeur de l’équipement ou du bien.

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Quelles sont les règles en matière de subventions d'équipement ?


La taxe afférente aux investissements financés par la subvention peut être en effet déduite dans les conditions habituelles lorsque le redevable intègre dans le prix de ses opérations les dotations aux amortissements des biens financés en totalité ou partiellement par cette subvention.
 
S'il s'avère que la condition de répercussion des amortissements de ces biens dans les prix n'est pas respectée, la TVA afférente à ces mêmes biens ne pourrait pas être déduite pour la quote-part du montant financée par la subvention d'équipement.
 
Pour l’administration fiscale, les subventions d’équipement sont « des subventions non imposables qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement d’un bien déterminé » (BO 3 CA-94 n°150).
 
De par sa doctrine l’administration admet que de telles subventions ne soient pas prises en compte pour la détermination du prorata de déduction et que les biens acquis au moyen des subventions ouvrent droit à déduction.
 
Mais cette position de l’administration est liée à la condition expresse que « le redevable intègre dans le prix de ses opérations les dotations aux amortissements des biens financés en totalité ou partiellement par la subvention » (BO 3 CA-94, paragraphe 151).
 
Cette position est réductrice et est sanctionnée par la CJCE car :

•    Seules les subventions directement liées au prix d’un bien ou d’un service sont taxables ;
•    Toutes les autres subventions peuvent être, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1, si les Etats membres l’ont décidé, incluses dans le prorata de déduction ;
•    Le prorata de déduction s’applique aux seuls assujettis qui effectuent à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées, c'est-à-dire aux seuls assujettis partiels ;
•    La soumission de l’exercice du droit à déduction à une condition non prévue par la sixième directive ne peut être admise.


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Quels sont les types de subventions d’équipement ?

Quel est le régime de la TVA pour les subventions d'équipement / quelles sont les règles de la TVA applicables aux subventions d’équipement ?

Quel est le montant de ces subventions ?

Quelles sont les règles en matière de subventions d'équipement ?

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